Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-802 du 21 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461921
Texte parentLEGITEXT000006077945
Référencearticle 3 du décret n°91-802 du 21 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les intéressés sont intégrés avec l'ancienneté qu'ils ont acquise depuis leur dernier avancement dans l'ancienne situation, majorée de deux ans. <<Toutefois, l'ancienneté prise en compte ne peut être supérieure à deux ans lorsque la nomination à l'échelon déterminé par application du premier alinéa du présent article a pour effet de permettre aux intéressés de bénéficier d'un gain indiciaire supérieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.>>
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