Décret n°91-807 du 19 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 1991.

TexteDécret n°91-807 du 19 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006922532

Texte parentLEGITEXT000006077946

Référencearticle 3 du décret n°91-807 du 19 août 1991 (version du 24 août 1991)Légifrance →

1. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande.

2. Elle peut désigner en son sein un ou plusieurs rapporteurs.

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