1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-819 du 26 août 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 août 1991.
TexteDécret n°91-819 du 26 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439134
Texte parentLEGITEXT000006077958
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