Décret n°91-822 du 29 août 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1991.

TexteDécret n°91-822 du 29 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006424316

Texte parentLEGITEXT000006077961

Référencearticle 2 du décret n°91-822 du 29 août 1991 (version du 30 août 1991)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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