Arrêté du 24 juillet 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 24 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890334

Texte parentLEGITEXT000006077971

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable trois mois après sa publication, et à partir du 1er août 1992 pour ce qui concerne les activités particulières (chapitre III).

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