1. Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°91-829 du 30 août 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 1991.
TexteDécret n°91-829 du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665454
Texte parentLEGITEXT000006077972
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