1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-829 du 30 août 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 août 1991.
TexteDécret n°91-829 du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665452
Texte parentLEGITEXT000006077972
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