1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-832 du 29 août 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 1991.
TexteDécret n°91-832 du 29 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665469
Texte parentLEGITEXT000006077974
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