Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au second alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots <<huit ans>> et, au 2o du même article, les mots <<huit années>> sont remplacés respectivement par les mots: <<cinq années>>.
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