1. Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
Décret n°91-834 du 30 août 1991 · Article
Article 13
Article abrogation programmée, en vigueur du 24 novembre 2007 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-834 du 30 août 1991
RattachementTitre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe.
IdentifiantLEGIARTI000027914065
Texte parentLEGITEXT000006077985
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