Décret n°91-834 du 30 août 1991 · Article

Article 26

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er septembre 1991 au 1er avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-834 du 30 août 1991

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006675831

Texte parentLEGITEXT000006077985

Référencearticle 26 du décret n°91-834 du 30 août 1991 (version du 1er septembre 1991)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 1991.

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