Article abrogation programmée, en vigueur du 24 novembre 2007 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-834 du 30 août 1991
RattachementTitre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe.
IdentifiantLEGIARTI000027914055
Texte parentLEGITEXT000006077985
Référencearticle 8 du décret n°91-834 du 30 août 1991 (version du 24 novembre 2007)Légifrance →
1. Il est institué un certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.
2. Cette formation est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.
3. Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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