Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les articles 31 à 35 du décret du 27 février 1990 susvisé constituent la section 1: <<Dispositions particulières>>, du chapitre VI de ce même décret intitulé: <<Dispositions transitoires>>.
Décret n°91-838 du 30 août 1991 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-838 du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461966
Texte parentLEGITEXT000006077987
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