1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-838 du 30 août 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-838 du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461954
Texte parentLEGITEXT000006077987
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