Décret n°91-838 du 30 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°91-838 du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461957
Texte parentLEGITEXT000006077987
Référencearticle 3 du décret n°91-838 du 30 août 1991 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.

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