Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1991 au 1er août 1995.

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TexteDécret n°91-851 du 2 septembre 1991
RattachementCHAPITRE III : Nomination et titularisation.
IdentifiantLEGIARTI000006373872
Texte parentLEGITEXT000006077997
Référencearticle 14 du décret n°91-851 du 2 septembre 1991 (version du 4 septembre 1991)Légifrance →

1. Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.

2. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.

3. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.

4. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.

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