1. Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont recrutés dans les collectivités comptant au moins vingt agents des deux cadres d'emplois d'agents territoriaux du patrimoine et d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine. Un inspecteur de surveillance et de magasinage est prévu pour chaque tranche de vingt agents.
Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1991 au 1er août 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-851 du 2 septembre 1991
RattachementCHAPITRE II : Conditions d'accès.
IdentifiantLEGIARTI000006373865
Texte parentLEGITEXT000006077997
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