1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-846 du 2 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1991.
TexteDécret n°91-846 du 2 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006373734
Texte parentLEGITEXT000006078010
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