1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-874 du 3 septembre 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1991 au 30 août 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-874 du 3 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006373370
Texte parentLEGITEXT000006078023
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