1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-889 du 5 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1991.
TexteDécret n°91-889 du 5 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461970
Texte parentLEGITEXT000006078038
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