1. Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1991.
TexteDécret n°91-912 du 12 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776113
Texte parentLEGITEXT000006078047
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