1. Un abattement fixé à 1 902 F de revenu cadastral ou à 31 080 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1991.
TexteDécret n°91-912 du 12 septembre 1991
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006776131
Texte parentLEGITEXT000006078047
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