Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1991.

TexteDécret n°91-912 du 12 septembre 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

IdentifiantLEGIARTI000006776117

Texte parentLEGITEXT000006078047

Référencearticle 4 du décret n°91-912 du 12 septembre 1991 (version du 14 septembre 1991)Légifrance →

1. Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 4,63 p. 100.

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