1. La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1991.
TexteDécret n°91-912 du 12 septembre 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006776118
Texte parentLEGITEXT000006078047
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