Décret n°91-912 du 12 septembre 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1991.

TexteDécret n°91-912 du 12 septembre 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006776121
Texte parentLEGITEXT000006078047
Référencearticle 8 du décret n°91-912 du 12 septembre 1991 (version du 14 septembre 1991)Légifrance →

1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs :

2. - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural :

3. 798 F ;

4. - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 532 F ;

5. - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 266 F.

6. Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 17 p. 100 d'un taux moyen de 0,73 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation :

7. - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 138 F ;

8. - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

9. 92 F ;

10. - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

11. 46 F.

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