RattachementCHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006776122
Texte parentLEGITEXT000006078047
Référencearticle 9 du décret n°91-912 du 12 septembre 1991 (version du 14 septembre 1991)Légifrance →
1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
2. - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
3. - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
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