1. Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.
Décret n°91-915 du 13 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1991.
TexteDécret n°91-915 du 13 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006521520
Texte parentLEGITEXT000006078050
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