1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.
Arrêté du 1 juillet 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1991.
TexteArrêté du 1 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788136
Texte parentLEGITEXT000006078052
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