Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-928 du 13 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330926
Texte parentLEGITEXT000006078063
Référencearticle 1 du décret n°91-928 du 13 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: <<L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre, habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires.>>
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