1. Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.
Décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1991.
TexteDécret n° 91-932 du 18 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439396
Texte parentLEGITEXT000006078065
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