Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-961 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665685
Texte parentLEGITEXT000006078068
Référencearticle 1 du décret n° 91-961 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes: <<4o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail.>> II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé: <<5o A titre exceptionnel des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
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