Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-961 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665686
Texte parentLEGITEXT000006078068
Référencearticle 2 du décret n° 91-961 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement de 40 p. 100 est effectué à la prise d'effet de la convention ou de l'avenant relatif à la formation. Le solde est versé, au terme du sixième mois à compter de la date d'embauche ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié. <<Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.>>
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