Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Il est placé un I en tête du premier alinéa; II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un versement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation. <<Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, la première partie de l'aide reste acquise à l'entreprise; la seconde partie de l'aide ne fait pas l'objet d'un versement.>>