1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-961 du 19 septembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1991.
TexteDécret n° 91-961 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665684
Texte parentLEGITEXT000006078068
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