Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890348
Texte parentLEGITEXT000006078077
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.>>
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