Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1991.

TexteDécret n°91-966 du 20 septembre 1991
RattachementTITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
IdentifiantLEGIARTI000006710911
Texte parentLEGITEXT000006078079
Référencearticle 6 du décret n°91-966 du 20 septembre 1991 (version du 22 septembre 1991)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les personnels associés à plein temps ne peuvent exercer simultanément une autre activité professionnelle, et notamment celle d'agent public en position d'activité.

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