Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-972 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462077
Texte parentLEGITEXT000006078083
Référencearticle 11 du décret n°91-972 du 23 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Pour les concours d'accès aux corps de catégorie A, B et C régis par le présent décret, le nombre des membres du jury prévus au 2o ci-dessus est au moins égal à quatre.>>
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