Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1985 susvisé des articles 171-1, 171-2 et 171-3 rédigés comme suit: <<Art. 171-1. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, des concours internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts aux agents contractuels recrutés dans des catégories déterminées par référence aux décrets du 9 décembre 1959 et du 14 novembre 1968 susvisés. <<Pour pouvoir se présenter aux concours mentionnés au premier alinéa, les agents contractuels doivent avoir été recrutés pour une durée déterminée sur des emplois des corps de recherche et de formation des ministères de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports après le 31 juillet 1986 et antérieurement au 31 juillet 1991. Ils doivent en outre justifier d'au moins deux années de fonctions en cette qualité, effectuées de façon continue, dans les services ou établissements relevant des ministères de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports et appartenir à des catégories de référence correspondant aux différents corps au titre desquels les concours d'accès sont ouverts. <<Art. 171-2. - Les concours ouverts au titre de l'article 171-1 ci-dessus sont organisés selon les modalités définies aux articles 126, 127, 129, 130 et 131 du présent décret. <<Art. 171-3. - Le nombre des emplois offerts aux concours internes ouverts au titre de l'article 171-1 ci-dessus n'entre pas en compte dans le calcul des proportions prévues aux articles 128 et 171 du présent décret. Ce nombre ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts annuellement au titre des concours internes et externes d'accès aux corps régis par le présent décret.>>