1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1991.
TexteDécret n°91-972 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462066
Texte parentLEGITEXT000006078083
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