Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 34 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant ingénieur est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation ou au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de huit années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps, âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>