1. La proportion de 25 p. 100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p. 100.
Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1991.
TexteDécret n°91-972 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462069
Texte parentLEGITEXT000006078083
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