1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1991.
TexteArrêté du 30 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006634102
Texte parentLEGITEXT000006078086
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