Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1991.

TexteDécret n°91-977 du 24 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006922538

Texte parentLEGITEXT000006078087

Référencearticle 3 du décret n°91-977 du 24 septembre 1991 (version du 26 septembre 1991)Légifrance →

1. Les commissions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret doivent être mises en place au plus tard le 1er octobre 1991.

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