1. Dès la publication du présent décret, les conseils juridiques et fiscaux qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en vue de leur instruction.
Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1991.
TexteDécret n°91-977 du 24 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006922539
Texte parentLEGITEXT000006078087
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