Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1991.

TexteDécret n°91-977 du 24 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006922541

Texte parentLEGITEXT000006078087

Référencearticle 6 du décret n°91-977 du 24 septembre 1991 (version du 26 septembre 1991)Légifrance →

1. La commission régionale rend sa décision dans les trois mois de la réception du dossier du candidat. A défaut, la décision est réputée favorable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.