Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-986 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006631333
Texte parentLEGITEXT000006078090
Référencearticle 4 du décret n°91-986 du 23 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le titre: Dispositions générales, du règlement général des industries extractives est complété par l'article 3 suivant: <<Art. 3. - Références normatives: <<En l'absence de norme européenne harmonisée, tout matériel ou produit répondant aux spécifications d'une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente à la norme française visée par un arrêté d'application de l'un des titres du règlement, est réputé satisfaire aux dispositions de la norme française.>>
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