1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-990 du 23 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1991.
TexteDécret n°91-990 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462109
Texte parentLEGITEXT000006078095
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