Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 30 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots: <<au plus tard le 1er octobre 1991>> sont remplacés par les mots: <<au plus tard le 31 décembre 1991>>.
Décret n°91-997 du 27 septembre 1991 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-997 du 27 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859386
Texte parentLEGITEXT000006078098
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