1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-997 du 27 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1991.
TexteDécret n°91-997 du 27 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859385
Texte parentLEGITEXT000006078098
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