Référencearticle 1 du décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.
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